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Article 6 AUTONOME (Décision du 19 février 2010 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 6 AUTONOME (Décision du 19 février 2010 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à Mme Anne Peny, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts.