Rectificatif au Journal officiel du 23 février 2010, édition électronique, texte n° 15, et édition papier, page 3325, 1re colonne, article 1er (I, 2°, 4e ligne) :
Au lieu de : « ... article 13 de la Constitution... »,
Lire : « ... article 13 (3e alinéa) de la Constitution... ».