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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2010 relatif aux conditions dans lesquelles il peut être décidé de soumettre à un entretien professionnel les prestataires désignés au II de l'article L. 326-4 du code de la route)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2010 relatif aux conditions dans lesquelles il peut être décidé de soumettre à un entretien professionnel les prestataires désignés au II de l'article L. 326-4 du code de la route)


Lors de l'entretien professionnel, le prestataire est entendu par deux représentants des organisations professionnelles des experts en automobiles désignés par elles.