Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds)

A l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, après les mots : « contrôleur agréé par l'Etat », sont insérés les mots : « ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route ».