Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-170 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur)

Il est ajouté au décret du 2 août 2007 susvisé une annexe ainsi rédigée :