Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-170 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur)

I. ― Au premier alinéa de l'article 35 du décret du 2 août 2007 susvisé, les mots : « 3° de l'article 32 » sont remplacés par les mots : « 2° du A du II de l'article 32 ».
II. ― Le deuxième alinéa du même article est supprimé.