Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-167 du 23 février 2010 relatif aux missions, à l'administration et aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration (ENA))

Le décret n° 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale d'administration est abrogé.