Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 février 2010 relatif au panonceau des hôtels de tourisme)

L'apposition d'un panonceau non conforme au modèle réglementaire ou ne correspondant pas à la catégorie de l'établissement intéressé est sanctionnée dans les conditions prévues par l'article L. 311-8 du code du tourisme.