Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets)

Le décret du 12 septembre 1989 susvisé, à l'exception du 3 de la partie II de l'annexe II, est abrogé à compter du 20 juillet 2011.
Le 3 de la partie II de l'annexe II du décret du 12 septembre 1989 susvisé est abrogé à compter du 20 juillet 2013.