Article 1 AUTONOME (Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010)
La loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés n'est pas contraire à la Constitution.