Article 2 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 22 janvier 2010 sur le différend qui oppose la société ALTERGAZ à la société GrDF, relatif au rattrapage des erreurs sur le compte d'écart distribution dues aux retards d'intégration dans le système d'information OMEGA de la société GrDF)

La présente décision sera notifiée à la société ALTERGAZ et à la société GrDF. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.