Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives)

A l'article R. 621-6 du code de justice administrative, les mots : « au juge qui l'a commis. » sont remplacés par les mots : « au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux. ».