Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives)

L'article R. 621-3 du code de justice administrative est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Par le serment, l'expert s'engage à accomplir sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence. »