Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives)

A l'article R. 121-10 du code de justice administrative, les mots : « par deux maîtres des requêtes ou auditeurs » sont remplacés par les mots : « par des membres ».