Après l'article R. 222-33 du code de justice administrative, il est inséré un article R. 222-34 ainsi rédigé :
« Art.R. 222-34.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 222-33 sont également applicables lorsque la cour administrative d'appel statue en appel sur un litige portant sur une décision prise en application du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.»