Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives)

A l'article R. 222-29 du code de justice administrative, les mots : « au rôle de la cour statuant en formation plénière. » sont remplacés par les mots : « soit au rôle d'une formation de chambres réunies, soit au rôle de la cour statuant en formation plénière. ».