Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives)

A l'article R. 222-25 du code de justice administrative, après les mots : « soit par une chambre, », sont ajoutés les mots : « siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, ».