Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives)

A l'article R. 222-8 du code de justice administrative, les mots : « aux formations de jugement » sont remplacés par les mots : « dans les chambres » et le mot : « formations » est remplacé par le mot : « chambres ».