I. ― L'article R. 221-4 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-4. - Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. »
II. ― La première phrase de l'article R. 221-6 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le tribunal administratif de Paris comprend des chambres regroupées en sections dont les nombres respectifs sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. »
III. ― L'article R. 221-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-8. - Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. »