I. ― Le premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président de la section du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance : ».
II. ― Au 3° de l'article R. 822-5 du même code, les mots : « et L. 522-3. » sont remplacés par les mots : « , L. 522-3, R. 541-1 ainsi que contre les ordonnances rejetant les demandes présentées sur le fondement des dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V. »