L'article R. 122-16 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lorsque les sous-sections réunies sont au nombre de trois ou de quatre, elles ne peuvent statuer que si sept membres au moins ayant voix délibérative sont présents » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Les sous-sections réunies ne peuvent statuer qu'en nombre impair. »