Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile)

Le premier alinéa de l'article R. 326-12 est complété par les mots suivants :
«, sauf si celui-ci a été inscrit à titre temporaire en application du II de l'article L. 326-4 ».