Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile)

Le deuxième alinéa de l'article R. 326-8 est ainsi modifié :
« Le secrétariat de la commission est assuré par le service désigné par le ministre chargé des transports. »