Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 17 février 2010 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 1 AUTONOME (Décision du 17 février 2010 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


L'article 11 de la décision du 3 décembre 2008 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Picquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à MM. Philippe Bertrand et Rémi Bouzat, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Isabelle Thomas, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »