Article 2 AUTONOME (Décision du 12 février 2010 portant modification de délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur))

Le I de l'article 2 est rédigé ainsi :
« I. ― Délégation est donnée à Mme Régine LOUET, commissaire divisionnaire, à M. Thierry MARTIN, commissaire divisionnaire, à M. Philippe AZIMONT, commissaire divisionnaire, à M. Thierry BAYLE, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »