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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 février 2010 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du comité ministériel d'investissement)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 février 2010 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du comité ministériel d'investissement)


Le secrétaire du comité prépare les réunions du comité ministériel d'investissement. Il en propose le programme annuel et l'ordre du jour.
Il garantit au comité ministériel d'investissement la qualité des informations qui lui sont transmises et des dossiers qui lui sont présentés.
Il établit le relevé des décisions prises en comité ministériel d'investissement.