Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-154 du 18 février 2010 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration)

A l'article 13-1 du même décret, les mots : « en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service » sont remplacés par les mots : « à l'extérieur de l'inspection générale de l'administration ».