L'article 10 du décret du 12 mars 1981 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Dans la proportion de sept nominations sur dix » sont remplacés par les mots : « Dans la proportion de trois nominations sur cinq » ;
2° A la fin du deuxième alinéa, sont insérés les mots suivants : « et s'ils n'ont satisfait à la mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ».