A l'article A. 432-2 du code des assurances, est inséré un cinquième alinéa rédigé de la façon suivante :
« Aux personnes morales françaises ou étrangères agissant pour le compte de détenteurs d'obligations émises pour assurer le financement d'un contrat commercial d'exportation, pour garantir le paiement des sommes dues au titre de ces obligations en cas de défaillance de l'entité ayant procédé à leur émission. »