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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 février 2010 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 février 2010 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique)


Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé entre le 1er novembre 2008 et le 25 octobre 2009 au titre des ventes réalisées en 2005, 2006 et 2007, soit la somme de 203 660,50 euros, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».