Article 5 AUTONOME (Décret n° 2010-153 du 17 février 2010 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité dues par les travailleurs non salariés, les pensionnés et divers autres inactifs affiliés à la Caisse des Français de l'étranger)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er avril 2010.