Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 février 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle)

Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.