Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 février 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes)

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 15 février 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.