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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 février 2010 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 février 2010 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)



A N N E X E
« TABLEAU III
(annexe de l'article R. 131-11)
Liste des maisons de justice et du droit




TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT

Cour d'appel de Rennes
Loire-Atlantique

 

Nantes

Châteaubriant


(Le reste sans changement.)