Article 9 AUTONOME (Arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen)

L'absence de réponse du directeur régional des affaires maritimes dans les délais mentionnés à l'article 72-1 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé vaut accord.