L'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est modifiée comme suit :
Au I du titre Ier, il est ajouté la rubrique suivante :
Livre V. |
Exemption au règlement (CE) n° 1907 / 2006 concernant la défense nationale.
Décision conjointe du ministre de la défense et du ministre en charge de l'environnement. |
Article R. 521-1. |