Article 31 AUTONOME (Décision n° 2010-55 du 16 février 2010 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 14 et 21 mars 2010)

A la fin du montage de chaque émission, les mandataires de chaque liste signent un bon à diffuser.
A défaut, la liste est réputée renoncer à la diffusion de son intervention.