Article 4 AUTONOME (Décision n° 2010-55 du 16 février 2010 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 14 et 21 mars 2010)

Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence de l'un des représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 40.