Article 11 AUTONOME (Décision du 4 février 2010 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité)

Seuls les membres du Conseil constitutionnel qui ont assisté à l'audience peuvent participer à la délibération.
Sans préjudice de l'application de l'article 58 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, cette délibération n'est pas publique.