Article 5 AUTONOME (Décision du 4 février 2010 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité)

Le président inscrit l'affaire à l'ordre du jour du conseil et fixe la date de l'audience. Il en informe les parties et autorités mentionnées à l'article 1er.
Il désigne un rapporteur parmi les membres du Conseil constitutionnel.