Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 février 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins)

La délibération n° 1/2010 du 22 janvier 2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (*) est rendue obligatoire.