Article 15 AUTONOME (Décision du 2 février 2010 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)

Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du directeur général détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.