Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2010 portant report de crédits)

Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 50 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.