Article 5 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 5 novembre 2009 sur les différends qui opposent les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers, d'une part, à la société RTE EDF Transport, d'autre part, à la société Electricité Réseau Distribution France ainsi qu'à la société RTE EDF Transport, relatifs au raccordement de leurs installations de production d'électricité respectivement au réseau public de transport et au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée aux sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers, à la société RTE EDF Transport et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.