Article 2 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 5 novembre 2009 sur les différends qui opposent les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers, d'une part, à la société RTE EDF Transport, d'autre part, à la société Electricité Réseau Distribution France ainsi qu'à la société RTE EDF Transport, relatifs au raccordement de leurs installations de production d'électricité respectivement au réseau public de transport et au réseau public de distribution d'électricité)

La société RTE EDF Transport adressera, en même temps qu'à la société ERDF, aux sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les éléments permettant de justifier la nécessité des périodes d'indisponibilité en fonction des hypothèses de raccordement au réseau public de distribution d'électricité.