Article 5 AUTONOME (Arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale)

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2010. A cette date, la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et la commission administrative paritaire du corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont installées auprès du vice-recteur de Mayotte, du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie et du vice-recteur de Polynésie française.