Article 7 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2010 fixant la date et les modalités du second scrutin des élections de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de niveau B et C de la police nationale)

Le préfet, directeur général de la police nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.