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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2010 fixant la date et les modalités du second scrutin des élections de certaines commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2010 fixant la date et les modalités du second scrutin des élections de certaines commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale)


Le préfet, directeur général de la police nationale et les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Marseille et de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.