Article 9 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2010 fixant la date et les modalités du second scrutin des élections de certaines commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale)

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote ainsi que les modalités pratiques du vote sont précisées dans une instruction ministérielle qui indique également les conditions de vote par correspondance.