Article 7 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2010 fixant la date et les modalités du second scrutin des élections de certaines commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale)

La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 4 et 5 est fixée par arrêté des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Marseille et de Rennes.